Aujourd’hui, pour vendre un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l’obligation de présenter à l’acquéreur potentiel un dossier de diagnostic technique qui comprend les diagnostics suivants :
Amiante
Articles L1334-13 et R1334-14 à R1334-22 du Code de la Santé Publique - L 271-4 et L 271-5, R271-1 à R271-5 du CCH - Arrêté du 22/08/2002 - Norme NFX 46-020
Cette obligation légale concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Lors de la mise en vente d’un immeuble concerné, le vendeur recourt à un diagnostiqueur qui établit un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Saturnisme
Articles L1334-5 à L1334-13 du code de la santé publique - Articles R1334-10 à R1334-12 du code de la santé publique – L 271-4 et L 271-5, R271-1 à R271-5 du CCH - Arrêté du 25/04/2006
Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme et les situations d’insalubrité, un diagnostic sur la présence de plomb dans les peintures et revêtements est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
Le constat de risque d’exposition au plomb devra être établi par un diagnostiqueur. Ce constat a une validité d’un an en cas de présence de plomb ou de trente ans en absence de plomb.
Etat termites
Articles L133-1 à L133-6, R 133-1 à R133-8, L 271-4 et L 271-5, R271-1 à R271-5 du CCH - Arrêté du 29/03/2007 – Norme XP P03-201 - Arrêté préfectoral en vigueur
Cette obligation concerne tous les immeubles situés dans une zone contaminée (ou susceptible de l’être à court terme) délimitée par arrêté préfectoral. Une injonction municipale peut également rendre ce diagnostic obligatoire.
Dans ce cas, le vendeur doit faire établir un état relatif à la présence de termites par un diagnostiqueur qui indiquera la présence ou l’absence de termites. Il a une validité de 6 mois.
Diagnostic de l'installation intérieure gaz
Articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du code le la construction et de l’habitation - Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure gaz - Norme XP P 45-500
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic concerne les installations intérieures gaz de plus de 15 ans, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le diagnostiqueur vérifie la sécurité de l’installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère. Le certificat devra avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l’acte authentique.
Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Article L134-7, L271-4 à L271-6, Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation - Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité - Norme XP C 16-600
Obligatoire au 1er janvier 2009, ce diagnostic concerne les installations intérieures electrique de plus de 15 ans, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
En ce qui concerne l’amiante, le plomb, les termites, le gaz et l’électricité, le vendeur (non professionnel) ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés que si une expertise a été effectuée sur le bien objet de la vente.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’environnement - L 271-4 et L 271-5, R271-1 à R271-5 du CCH
Destiné à l’information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels, technologiques ou sismiques, l’ERNT est exigé pour tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Sa validité est de six mois.
Le vendeur doit également joindre la liste des sinistres qui, à sa connaissance, ont fait l’objet d’une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle reconnue.
En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix.
Diagnostic performance énergétique
Art. L 134-1 à 6, L 271-4 et L 271-5, R134-1 à 5 et R271-1 à R271-5 du CCH
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser ce diagnostic qui évalue la quantité d’énergie consommée afin d’établir un classement du bien selon les critères de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
Pour les biens en copropriété, il appartiendra au vendeur de transmettre à l’opérateur les consommations énergétiques qui lui auront été communiquées par le syndic.
Loi Carrez
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 et Décret 97-532 du 23/05/97.
Cette loi s’applique à toute vente de lot ou fraction de lot de copropriété de plus de 8 m². Le diagnostiqueur procède au mesurage des parties privatives du bien. Le vendeur a la possibilité d’indiquer, sous sa responsabilité, la superficie des parties privatives mais il risque une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus 5% à celle mentionnée. Cette attestation de superficie devra être annexée à l’avant contrat comme à l’acte définitif. L’absence de mention de la superficie peut entraîner la nullité de la vente.
Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré pour ces prestations et annexé au compromis.
Dossier de diagnostics techniques locatif
Article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Le DDT locatif devant être annexé au bail comprend les diagnostics suivants:
